Les présentes conditions sont à lire attentivement. Elles régissent la vente sur le site des produits de la Société Le jardin de poche. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves du Client aux présentes Conditions Générales. Le client acceptera que le « clique de validation » après avoir rempli son bon de commande vaut manifestation de son consentement (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.) . Les produits sélectionnés auront fait préalablement l’objet d’un récapitulatif affiché à l’écran. Les images illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

Je reconnais avoir pris connaissance et approuver chacune des clauses constituant ces conditions générales de vente. Mon acceptation est matérialisée par la signature électronique effectuée par « clique de validation » et par le paiement intégral du montant de ma commande avant livraison.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.INTRODUCTION

Le catalogue électronique mis en place par la société Le jardin de poche mentionne les informations suivantes:

• Identification de la société
• Présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés
• Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le consommateur.
  Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande
• Indications des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.

Seule la version française est contractuelle. Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations constituant les Conditions Générales de Vente et la mesure du dispositif des présentes. Le Client déclare en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente à distance ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits proposés dans le présent catalogue électronique aux Clients. L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles

3. PRISE DE COMMANDE ET ACCEPTATION DE L’OFFRE

Tout bon de commande signé du Client par « clique de validation » constitue une acceptation irrévocable. Dès la réception du bon de commande par Le jardin de poche, l’utilisateur devient client.

Les documents contractuels suivants:

• les présentes Conditions Générales de Vente
• la liste d’achat.
• la facture faisant office de bon de garantie
• ont une valeur juridique hiérarchique décroissante.

Le « clique de validation » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite.

4. CONFIRMATION PAR Le jardin de poche

Une confirmation de commande vous sera envoyée par e-mail.

5. FACULTE DE RENONCIATION

Le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. En cas de renonciation, les éventuels frais de retour de la marchandise sont a la charge du client. Ce délai cours à compter de la réception des marchandises . Le jardin de poche procédera au remboursement des marchandises dans un délai de 30 jours après retour et vérification des marchandises.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Le jardin de poche dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante :

Le jardin de poche/JDP

4 rue Bart POCQUET

35000 RENNES

FRANCE

Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

6. PRIX

Les prix sont indiqués sur le Site en Euros. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l’achat pour une durée de 30 jours. Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif, et ne tient pas compte de la participation aux frais de livraison facturés en plus. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont indiqués au client TVA inclue. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présentés sur le Site. Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Dans l’hypothèse d’une livraison hors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

7. PAIEMENT

Le paiement s’effectue on-line, au moment de la commande, par carte bancaire ou bien par chèque français, ou mandat postal international.

Les cartes CARTE BLEUE, VISA et MASTERCARD sont acceptées.

Afin d’assurer la sécurité des paiements le site Le jardin de poche utilise les services de paiements sécurisés de la banque. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration) sont transmises cryptées (codées) sur les serveurs des établissements bancaires et ne sont pas transmises sur notre serveur. A aucun moment nous n’avons communication de vos informations bancaires.

Les règlements par chèque français, eurochèque ou mandat postal international doivent être libellés en euro à l’ordre de Le jardin de poche et envoyés à l’adresse suivante :

Le jardin de poche /JDP

4 rue Bart. POCQUET

35000 RENNES
FRANCE

En cas de paiement par carte bancaire tel que proposé sur le Site dès l’envoi du bon de commande à Le jardin de poche, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre Le jardin de poche et son établissement bancaire s’appliquent. Le Client garantit la Société Le jardin de poche qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par Le jardin de poche lors du paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes et participation aux frais de livraison inclus) que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du client. En cas de litige portant sur partie de la facturation, le montant qui n’est pas sujet à discussion doit être réglé à l’échéance contractuelle prévue, la somme litigieuse étant réglée dès la solution du litige.

En cas de paiement par chèque français, eurochèque ou mandat postal international, le produit sera réservé pendant 5 jours ouvrables. En cas de non-réception du paiement sous ce délai, la réservation sera annulée.

Dès réception du paiement, la commande sera traitée et une confirmation de l’expédition envoyée par e-mail précisant les délais d’acheminement.

8. COMMANDE ET LIVRAISON

Tous nos envois sont réalisés en recommandé sous emballage renforcé.

Une participation au frais de transport est facturée au client. Ils aparaissent avant la validation de la commande finale.

Une confirmation du départ de votre commande est envoyée par e-mail.

En cas de retard de livraison, un e-mail est expédié.

En cas de commande multiple réunissant des produits comportant différentes dates de livraison, les produits seront expédiés au fur et à mesure, du moment que chaque partie de la commande dépasse le seuil de la livraison en franco de port. A défaut, et sauf convention expresse, le reliquat de la commande sera expédié une fois complet.

Le client a la possibilité de faire envoyer le paquet à une autre adresse, la facture étant envoyée au payeur.

Erreurs de livraison – Produits non conformes
Le consommateur devra formuler auprès de la société Le jardin de poche le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

9. RETARDS DE LIVRAISON ET INDISPONIBILITES

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 12 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 12 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si Le jardin de poche est en mesure de se le procurer.
En cas d’impossibilité d’échange, Le jardin de poche se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de Le jardin de poche ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

10. EXPEDITION ET RISQUES

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande en ligne. La livraison est réputée effectuée dès la remise de la marchandise au transporteur. A la livraison, le Client vérifiera le contenu, la conformité et l’état du produit. De convention expresse, le transporteur est mandataire du Client. Il appartient donc au Client d’exercer lui-même tout recours, sans que la responsabilité de Le jardin de poche ne puisse être mise en cause, pour quelque motif que ce soit. Sauf indication contraire, tous nos envois sont effectués en recommandé avec remise contre signature. Une assurance transport couvrant les risques de perte et détérioration du fait du transporteur est souscrite à hauteur de la valeur de la marchandise.

Le jardin de poche propose à ses clients d’être livrés par Chronopost, Colissimo Suivi ou par transporteur avec prise de rendez-vous. Certains articles ne pourront être livrés que par transporteur avec prise de rendez-vous.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

11. DONNEES NOMINATIVES

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Le jardin de poche. Conformément à la loi n°78-17 du 6/1/78, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ce droit doit être exercé en ligne ou sur demande par mail à Le jardin de poche.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout droit de propriété intellectuelle attachée au Produit, et, cédé dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente au Client reste, sans réserve, la propriété pleine et entière des fabricants. Il en est de même des marques, dessins et modèles, droits d’auteur et autres droits qui restent la propriété exclusive de leurs ayant droit. Toute reproduction ou utilisation d’un des droits de propriété intellectuelle ci-dessus mentionnés sont soumis à autorisation expresse et préalable des différents ayant droit.

13. LITIGES

Les conditions particulières et les conditions générales de vente présentées précédemment sont conformes aux droits français. En cas de litige, le tribunal du Commerce de Rennes sera le seul compétent.
En conformité à la loi Informatique et Libertés en date du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression concernant ses données, conservées par Le jardin de poche.